Les Conditions générales de vente de prestations de services (CGV) pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
- Objet
Les conditions générales de ventes de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire Super Assistante, représenté par Carla Essertel, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : assistance administrative, assistance commerciale, secrétariat, conseil en organisation, formation bureautique et tout autre travaux de bureautique, internet et de rédaction (liste non exhaustive).
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
- Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Super Assistante ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).
- Devis et commandes
Super Assistante réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.
Pour confirmer sa commande de manière définitive le client doit retourner à Super Assistante, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » et les CGV signées sans aucune modification ainsi que le cachet commercial pour les professionnels.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, Super Assistante se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
- Exécution des commandes, délais et livraison
Super Assistante s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités, à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Le client s’engage à mettre à disposition de Super Assistante tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommage et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
Super Assistante rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans la limite du possible, Super Assistante prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 5 des présentes CGV sera de plein droit acquis à Super Assistante et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
- Tarifs
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis).
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire.
Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé.
Pour les prestations externalisées les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Super Assistante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
- un déplacement inférieur à 20km est de ??.
- un déplacement supérieur à 20km est de ??.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24h, week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.
- Modalités de paiement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Super Assistante établit une facture à chaque fin d'intervention ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de Carla Essertel) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).
- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à Super Assistante des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommage et intérêts ou indemnités que Super Assistante pourrait réclamer.
En outre, Super Assistante se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
- Responsabilité
Super Assistante s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Super Assistante se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…)
Super Assistante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
- Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant Super Assistante.
La responsabilité de Super Assistante ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Super Assistante des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
- Force majeure
La responsabilité de Super Assistante ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, Super Assistante n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Super Assistante , telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Super Assistante des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
- Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Super Assistante jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
Toutes les réalisations graphiques sont soumises au droit de son auteur et feront l’objet de cession de droits d’exploitation pour une durée limitée selon l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
- Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Super Assistante. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Super Assistante avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
contact@super-assistante.fr
01 34 84 79 90
